French translation for "restitution claim"

plainte de réparation (plainte où l'on demande une compensation monétaire

Related Translations:

restitution:  n. restitution,réparation, compensation, remboursement, rénumération; réintégrarion; reconstitution; rétablissement

restitutions agreement:  accord de restitutions (accord selon lequel l'allemagne de l'ouest a restitué à israël un fonds mmonétaire pour la réhabilitation des rescapés juifs arrivés dans le pays après la seconde g

restitution payment:  compensation, réparation, paiement de dédommagements

claim:  n. poursuite (en justice), demande; prétention; revendicationv. réclamer; revendiquer; prétendre

claim absolution:  demander pardon

damages claim:  réclamation; dommages et intérêts, compensation des dommages

substantiated claim:  réclamation justifiée (dont les motifs sont clairs)

claim against:  attaquer en justice

virtue claim:  une demande de report, un demande d'avantage

claimed damages:  il a réclamé des dommages-intérêts

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